Le Cloud Act, quels impacts pour les experts comptables ?

Qu’est-ce que le Cloud Act ? 

 

Le Cloud Act est un ensemble de textes de loi instaurés en 2018 par l’administration Trump. Le Cloud Act signifie « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ».

 

Il s’agit d’une série de lois sur le traitement des données qui permet aux Etats-Unis d’exploiter les données personnelles des étrangers. Le Cloud Act s’oppose donc au RGPD, mis en place en 2018 qui protège les donnés personnelles des consommateurs européens. 

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par le Cloud Act ? 

 

 Les entreprises Américaines soumises aux droits appliqués aux Etats-Unis sont concernées. Le Cloud Act concerne donc que les entreprises et prestataires d’hébergement basés sur le territoire Américain ou de nationalité Américaine basés dans un autre pays.  Les entreprises répondent donc au Cloud Act et non aux législations de leur pays de sol. Celles basées en Europe ne sont donc pas tenues de respecter le RGPD.

 

 

Quelles sont les obligations imposées ? 

 

Le but du Cloud Act est d’accéder aux données personnelles aux Etats-Unis et à l’étranger. Ces textes de lois permettent donc de détourner la règlementation de pays de stockage. Un autre principe fondamental est cependant remis en cause : la protection de la vie privée. 

 

En résumé, le Cloud Act correspond à l’obligation, sur demande des autorités américaines auprès d’une entreprise soumise à ces lois, de transférer les données personnelles réquisitionnées. Cette demande se fait sans délais et sans possibilité d’appel. Par ailleurs, la personne physique concernée par cette demande n’est pas avertie. 

 

 

Comment être en conformité ? 

 

Il existe plusieurs alternatives mises en place par l’Europe afin de protéger les utilisateurs. Le chiffrement des données personnelles est une des alternatives mise en place afin de défier le Cloud Act. Certaines entreprises font appel à des partenaires externes qui ne sont pas soumis aux textes américains. De cette manière, ils peuvent protéger les données personnelles des consommateurs. C’est d’ailleurs le cas de DBC.

 

Pour en savoir plus sur le Cloud Act et comment être en conformité, n’hésitez pas à contacter notre équipe. Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions !

 

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